Pour un monde sans torture ni peine de mort !
Accueil    >    S’informer    >    Torture    >    La torture dans le droit belge
Intention de prière
Seigneur, en monde où la violence se déchaîne, fais de nous des artisans de paix, des bâtisseurs d’amour.
Viens mettre le baume de ton Amour sur le cœur de tous ceux qui souffrent ;
qui sont en manque de repères,
ceux qui sont maltraités, torturés et de leurs bourreaux.
Nous t’en prions.
Appels à intervention
Actualités de l'ACAT
La lettre de l’ACAT –actualités, action et prière Ides de Mars 2019

Chers adhérents et sympathisants,

« Droits humains : n’oublions pas notre idéal commun ! » (Guy Aurenche)

Dans le Christ et avec Lui, sortons de nos déserts.

Ou bien plutôt, nous à qui est donnée la foi, tâchons pendant ce Carême, d’aller à sa suite dans le désert.

Et comme chaque début de Carême, vous pouvez retrouver » ici le dossier paroisses et notre feuillet destinés aux membres de votre communauté.

Samedi dernier, réunis pour notre Assemblée générale, nous avons eu l’honneur et le plaisir d’écouter Maitre Lambert Nigarura, Président de la Coalition Burundaise pour la Cour Pénale Internationale et membre du Barreau Pénal International. Ce militant de la première heure et cofondateur de l’ACAT-Burundi, est revenu sur la dérive de son pays, qu’il a été obligé de quitter suite aux évènements de 2015.

Son exposé, la relation de destins individuels sur fond de batailles géopolitiques et idéologiques, nous a rapproché plus encore un peu plus de ce pays et de ses défenseurs, pour lesquels nous souhaitons redoubler d’efforts et de constance (vœu exprimé de notre Président Luc Detavernier). L’ACAT Burundi nous a aussi fourni un document important concernant la situation des détenus et leur traitement dans les geôles burundaises.

Cordialement,

Cécile Auriol, au nom du conseil d’administration de l’ACAT

La lettre de l’ACAT – Edition spéciale (Actualités, action et prière, 3è semaine de février 2019)

Cher Ami (e) de l’ACAT,

Cette édition spéciale de notre « Lettre » vous est signale la prolongation de la campagne Libye– Europe, et ce, jusqu’à nouvel ordre - ici vous trouverez notre Communiqué de presse.

Nous attirons votre attention, dans le corps des documents, sur l’adresse corrigée de notre a.s.b.l., à laquelle vous devez renvoyer les pétitions ou lettres –les divers documents vous sont à nouveau fournis en PJ-. Cette action commence en Allemagne à porter des fruits palpables, puisque l’ACAT Allemagne a reçu des réponses positives et circonstanciées, de députés fédéraux de trois grands partis, dont celle de députés (verts) affirmant leur soutien à la cause de Pro-Asyl et de l’ACAT Deutschland.

En sus, trois communiqués importants de la FIACAT qui vous permettent de (re) prendre le pouls de notre Fédération.

Nous comptons sur vos assistance et foi en notre action.

Cécile Auriol, administratrice de l’ACAT

La lettre de l’ACAT – actualités, action et prière février 2019
« L’unique et même Esprit distribue ses dons, comme il le veut, à chacun en particulier »
(1 Co 12, 4-11)

Cher Ami (e) de l’ACAT,

Saint Paul Apôtre écrit aux Corinthiens 12,31-13 :
« J’aurais beau parler toutes les langues
des hommes et des anges,
si je n’ai pas la charité, s’il me manque l’amour,
je ne suis qu’un cuivre qui résonne,
une cymbale retentissante. »

Avec St Paul, agissons dans Son amour.
La condamnation à mort d’une jeune activiste saoudienne a été rejetée – nous l’avons appris ce 1er février-. Ainsi, nous entamons ce mois avec une heureuse nouvelle. Cependant Israa Al-Ghomgham et ses coaccusés restant incarcérés, nous devons agir sans attendre !

Notre équipe vous remercie de votre soutien incontournable.

Cordialement,

Cécile Auriol, administratrice de l’ACAT

La lettre de l’ACAT – actualités- carnet de Carême , action et prière janvier 2019

Cher Ami (e) de l’ACAT,

Ouvrons l’année par la première lettre de saint Paul Apôtre aux Corinthiens qui proclame :

« Frères,
les dons de la grâce sont variés, mais c’est le même Esprit.
Les services sont variés, mais c’est le même Seigneur.
Les activités sont variées, mais c’est le même Dieu qui agit en tout et en tous.
À chacun est donnée la manifestation de l’Esprit en vue du bien.
À celui-ci est donnée, par l’Esprit, une parole de sagesse ;
à un autre, une parole de connaissance,
selon le même Esprit ; un autre reçoit, dans le même Esprit, un don de foi ;
un autre encore, dans l’unique Esprit, des dons de guérison ;
à un autre est donné d’opérer des miracles,
 
à un autre de prophétiser, à un autre de discerner les inspirations ;
à l’un, de parler diverses langues mystérieuses ; à l’autre, de les interpréter.
 
Mais celui qui agit en tout cela,
c’est l’unique et même Esprit :
il distribue ses dons, comme il le veut,
à chacun en particulier. »

Notre équipe vous remercie chaleureusement de votre soutien sans lequel nous serions si peu.

Nous vous souhaitons à tous une heureuse, et si possible formidable, année 2019.

Pour vaillamment commencer, une kyrielle de bonnes nouvelles !

Cordialement,

Cécile Auriol, administratrice de l’ACAT

Chers adhérents et sympathisants, Samedi 1er...

Chers adhérents et sympathisants,
Samedi 1er décembre nous avons organisé le colloque « LES DROITS DE L’HOMME : hier, aujourd’hui. Demain ? ». Les lecteurs de ces lignes qui y ont assisté et le souhaitent peuvent dores et déjà nous transmettre leurs échos et souvenirs personnels concernant cette rencontre assez exceptionnelle.

En Belgique, nous sommes les témoins (quelquefois abasourdis, blessés) de traitements peu conformes vis-à-vis des réfugiés et de ceux qui tentent de leur venir en aide. Depuis plusieurs mois l’ACAT Allemagne travaille, en coopération avec d’autres ACAT européennes, à la mise au point d’une campagne, afin d’infléchir les politiques migratoires européennes notamment envers ceux qui débarquent dans nos pays après une longue, éprouvante et forcément terrible traversée de la Méditerranée. Les migrants sont abandonnés aux garde-côtes Libyens, victimes des pires violations (viols, internement et travaux forcés, esclavage).

Pour une politique européenne davantage respectueuse des droits humains des migrants, nous vous proposons aujourd’hui de diffuser une pétition dans votre entourage. C’est un travail de longue haleine et vous disposez jusque fin février 19 la faire connaitre et nous la renvoyer.

A l’honneur ce mois-ci est le 70ème anniversaire de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, qui sera fêté partout dans le monde le 10 décembre prochain. A ce sujet, nous vous rappelons la parution du dernier ouvrage de Guy Aurenche, qui nous a offert deux conférences début décembre. Son livre s’intitule : « Droits humains : n’oublions pas notre idéal commun ! »

Par ailleurs, vous pouvez « appeler » ici le dossier paroisses et le feuillet destinés aux membres de votre communauté, qui sont deux supports préparés par notre équipe, sous la direction de l’abbé Michel Rongvaux, dont nous nous empressons, d’ailleurs, de vous « passer » les vœux pour cet Avent, avant que ceux- ci ne deviennent caducs ! [ NDLR : l’abbé Michel Rongvaux est également un administrateur de l’ACAT].

« Au seuil d’une nouvelle année-cadeau du Seigneur. Ces samedi 1er et dimanche 2 décembre, nous voici lancés dans un nouveau cycle d’Avent. Alors dès à présent je vous souhaite une belle année, riche de renouvèlements, riche des
temps partagés, riche des imprévus, riche du temps grâcieux donné, riche de ce que la musique et les arts pourront vous insuffler et vous faire partager ...

bref une année de tous les anges !!!
 »

Bel Avent à tous

Cordialement,

Cécile Auriol, au nom du conseil d’administration de l’ACAT

Sur notre page Facebook
La torture dans le droit belge

En Belgique, c’est la loi du 14 juin 2002 qui a introduit dans le Code pénal l’incrimination de la torture. La torture y est définie comme tout traitement inhumain délibéré qui provoque une douleur aiguë ou de très graves et cruelles souffrances, physiques ou mentales.

Article reproduit : « La torture en droit belge », in Actualités du Droit Belge (http://www.actualitesdroitbelge.be/), Droit pénal, Abrégés juridiques, 22 mars 2016

La prévention et la répression de la torture font l’objet de nombreuses réglementations tant au niveau national qu’international.

En droit international, cette matière fait l’objet d’une convention particulière, à savoir la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [1], laquelle a été approuvée par la loi belge du 9 juin 199 9 [2].

En Belgique, c’est la loi du 14 juin 2002 qui a introduit dans le Code pénal l’incrimination de la torture à l’article 417 bis et 417 ter [3]. La torture y est définie comme tout traitement inhumain délibéré qui provoque une douleur aiguë ou de très graves et cruelles souffrances, physiques ou mentales [4].

La torture implique donc des souffrances aigües. Ces dernières peuvent être de deux types : physiques ou mentales. Le législateur a en effet voulu tenir compte des méthodes de torture actuelles, lesquelles s’orientent de plus en plus vers certaines formes de traitement influant sur l’équilibre psychique de l’individu, sans pour autant consister en des atteintes directes à l’intégrité physique [5].

L’acte doit avoir provoqué chez la victime une douleur aigüe ou de très graves et cruelles souffrances. L’infraction de torture se distingue en effet de celle de traitement inhumain et de traitement dégradant par le degré d’intensité des souffrances infligées. La torture constitue donc une forme aggravée de traitement inhumain [6].
.

La loi n’exige par contre pas que les souffrances aient été infligées de façon prolongées. En effet, la Cour de cassation a considéré qu’en incriminant la torture, l’article 417 bis, 1° du Code pénal ne subordonne pas le caractère punissable des faits à leur multiplicité ni à leur prolongation dans le temps et que la loi sanctionne de manière autonome des faits de violence caractérisés par la gravité de l’acte en tant qu’ils traduisent un mépris tout particulier de l’individu et par l’intensité des souffrances intentionnellement infligées à la victime [7].

La torture se distingue donc non seulement par l’intensité des souffrances mais également par la gravité de l’acte en ce qu’il exprime un mépris tout particulier pour l’individu [8]. La qualité de l’auteur des actes est quant à elle sans incidence sur l’existence de l’infraction [9].

La torture est une infraction délibérée, elle requiert donc un dol général, c’est-dire le fait d’agir de façon consciente et volontaire. La qualification d’actes de « torture » n’implique par contre pas que celle-ci ait été utilisée à des fins précises [10].

L’article 417 ter du Code pénal prévoit que l’infraction de torture est punie de dix à quinze ans de réclusion et prévoit, en son alinéa 2, un système d’aggravation de la peine allant de quinze à vingt ans de réclusion en fonction de différentes circonstances aggravantes tenant soit à l’auteur ou à la victime des faits, soit aux conséquences de l’acte incriminé.

Les circonstances aggravantes prévues limitativement à l’article 417 ter sont les suivantes : l’auteur des faits est un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de la force publique agissant à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ; la qualité de victime la rend particulièrement vulnérable ; la victime est mineure ; l’acte a causé une maladie incurable, une incapacité physique ou psychique, la perte d’un organe ou de son usage ainsi qu’une mutilation grave [11].

Toutefois, les actes de torture seront punis de vingt ans à trente ans de réclusion, s’ils ont été commis par les père, mère, autres ascendants ou toute personne ayant autorité sur lui ou en ayant la garde, ou toute personne majeure qui cohabite occasionnellement ou habituellement avec la victime, sur des mineurs ou envers une personne qui, en raison de son état physique ou mental, n’était pas à même de pourvoir à son entretien ou lorsque la torture aura entraîné la mort [12].


Informations sur l’imprescriptibilité et la qualification de la torture. :

L’article 4 de la Convention contre la torture dispose de l’obligation des États d’ incriminer de façon autonome la torture et de prévoir des peines proportionnées à la gravité de l’acte :

1. Tout État partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal. Il en est de même de la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n’importe quelle personne qui constitue une complicité ou une participation à l’acte de torture.

2. Tout État partie rend ces infractions passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité.
De plus, l’article 1 de la Convention nous donne une définition de la torture qui contient plusieurs éléments constitutifs : un préjudice, une victime (directe ou indirecte), l’implication d’agents étatiques (directe ou indirecte) et un objectif.

1. Aux fins de la présente Convention, le terme "torture" désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.
Enfin, même si cela n’apparaît expressément dans le texte de la Convention, le Comité contre la torture a toujours recommandé que la torture soit érigée en infraction imprescriptible (voir notamment l’observation générale n°3) :

Compte tenu du caractère continu des effets de la torture, il ne devrait pas y avoir de prescription car cela reviendrait à priver les victimes de la réparation, l’indemnisation et la réadaptation qui leur sont dues. Pour de nombreuses victimes, le passage du temps n’atténue pas le préjudice qui, dans certains cas, peut même s’aggraver du fait d’un syndrome post-traumatique nécessitant une prise en charge médicale et psychologique et un soutien social, souvent inaccessibles pour qui n’a pas obtenu réparation. Les États parties doivent veiller à ce que toutes les victimes de torture ou de mauvais traitement, indépendamment de la date à laquelle la violation a été commise ou du fait qu’elle a été commise par un régime précédent ou avec son assentiment soient en mesure de faire valoir leurs droits à un recours et d’obtenir réparation.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter :
1) le texte de la Convention
2) les travaux du Comité contre la torture.

  Imprimer

Notes

[1Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée le 10 décembre 1984.

[2Loi du 9 juin 1999 portant assentiment à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984.

[3Loi du 14 juin 2002 de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984.

[4Article 417 bis, 1° du Code pénal.

[5Doc. Parl., Ch. repr., sess. ord., 200-2001, n°1387/1, p. 9.

[6M.-A. Beernaert et Cie, Les infractions. Volume 2 (les infractions contre les personnes), Larcier, Bruxelles, 2010, p.469.

[7Cass., 4 février 2009, J.T., 2009, p. 181.

[8Doc. Parl., Ch. repr., sess. ord., 200-2001, n°1387/1, p. 10.

[9Bruxelles, 27 mai 2008, arrêt n°681, inédit.

[10D. Chichoyan, « Torture » in Postal Mémorialis. Lexique du droit pénal et des lois spéciales , Kluwer, Waterloo, 2012, p. T105/11.

[11Article 417 ter §2 du Code pénal.

[12Article 417 ter §3 du Code pénal.