Pour un monde sans torture ni peine de mort !
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Actualités de l'ACAT
La lettre de l’ACAT – actualités, action et prière Novembre 2018 (mois des JNP)

Bien chers tous,

Le SAMEDI 1er DÉCEMBRE 2018 se tiendra une Journée d’étude de l’ACAT-Belgique en collaboration avec les Journées Nationales de la Prison, à l’occasion des 70 ans de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Ce colloque ou séminaire « Les Droits de l’Homme : hier, aujourd’hui. Demain ? » rassemblera Natacha Kazatchkine, (analyste politique à l’Open Society European Policy Institute), Vincent Spronck (directeur de la prison de Forest), Éric de Beukelaer, (prêtre catholique et juriste), Valérie Zézé (ancienne détenue co-auteure de la BD « La ballade des dangereuses »), ainsi que M. Lionel Grassy, de la FIACAT et de l’asbl « La balle aux prisonniers. Le soutien et la participation du journaliste à La Libre Belgique et sociologue Christian Laporte reste à confirmer.

En cliquant ici, vous verrez apparaître notre affichette mentionnant tous les détails de cette journée. - oui le format PDF doit être modifié car difficilement lisible-

Pour ce mois de novembre, seules deux actions sont au programme. Toutefois, avec les manifestations relatives aux JNP, l’anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), et les diverses conférences à l’affiche que sa commémoration appelle, à l’ACAT, nous avons soudain fort à faire. Pour les semaines à venir, nous vous laissons « piocher » dans notre Agenda et vous encourageons à participer à nos actions.
Comme toujours nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et souhaitons vivement la participation du plus grand nombre.

En passant, nous vous informons que fin octobre, notre ACAT Belgique s’est jointe à la position commune, à l’appel du GC4HR · @GulfCentre4HR. مركز الخليج لحقوق الأنسان (Gulf Centre for Human Rights, membre du réseau FIDH Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme entre autres).

Basée au Liban et cofondée par Abdulhadi Al-Khawaja et Nabeel Rajab, l’organisation se bat pour la liberté d’expression et la défense des droits de l’homme. Le communiqué commun dénonce les agissements de l’Arabie Saoudite à l’encontre des journalistes, des cyber-activistes, notamment les détention arbitraires, l’oppression si répandue et cruelle des femmes, l’écrasement du Yémen et de ses civils, les condamnations à mort … le meurtre hallucinant du journaliste Kashoggi à Istanbul, enfin.

Cette position soutient la résolution de l’ONU demandant l’exclusion de l’Arabie Saoudite du Conseil des droits de l’homme de l’ONU et exige des enquêtes.

La barbarie, un nom commun qui revenait souvent dans la bouche de notre cher Jacques Pardonge, quand nous étions réunis.

Pour combattre la barbarie donc, qui semble revenir en force, et ériger au contraire la DUDH en « colonne » -pardon je ne sais si l’expression est heureuse- du Christ et de l’humanité, restons en éveil !

Cécile Auriol, au nom du conseil d’administration de l’ACAT

70 ans de la Déclaration universelle des droits de l’homme !

Notre programme de nos célébrations pour marquer les 70 années d’existence de la Déclaration universelle des droits de l’homme ( née en 1948).

SAMEDI 1 er DÉCEMBRE 2018
Journée d’étude de l’ACAT-Belgique –
www.acat.be,
en collaboration avec les Journées Nationales de la Prison – www.jnp-ndg.be,
à l’occasion des 70 ans de la Déclaration universelle des droits de l’homme ,

In het kader van 70 jaar Universele Verklaring van Rechten van de Mens, 2 panels over het thema « vrijheden in het gevangenis als maatschappelijke uitdaging »

La lettre de l’ACAT – actualités, action et prière Octobre 2018

Chers adhérents et sympathisants,

Vous trouverez aujourd’hui, 1er Octobre, notre newsletter mensuelle.

Notre ACAT Info de l’automne, qui regorge, lui, de renseignements, devrait être bientôt expédié et consultable en ligne.

Il y a ce mois-ci 3 actions, vous êtes libres de souscrire aux trois courriers ou de n’en garder qu’un ou deux, comme habituellement. Simplement, vu que nous avons un peu baguenaudé pendant les vacances, et que les informations ou communications fournies par la FIACAT et les autres ONG restent, à ce jour, parcimonieuses, nous avons adjoint aux appels une action épistolaire supplémentaire basée sur celles proposées via les réseaux sociaux par Amnesty, que nous devons soutenir.

Comme toujours, vous êtes encouragés à nous faire part de vos remarques et nous sommes à votre disposition.

En Union dans la prière !

Cécile Auriol, au nom du conseil d’administration de l’ACAT

Nouvel article N° 289
La lettre de l’ACAT – actualités, action et prière Juillet 2018

Chers adhérents et sympathisants,

Nous espérons que cette lettre différée vous rejoint dans la douceur de l’été et qu’elle est la bienvenue.
Par la présente nous vous signalons surtout le placement, suivant la demande expresse de plusieurs d’entre vous, d’une pétition destinée à faire libérer M. Rukuki. De Bujumbura et Germain, diverses nouvelles nous sont parvenues (voir Appel Urgent de l’ACAT France et le communiqué de la FIACAT).
Comme toujours, vous êtes encouragés à nous faire part de vos remarques et nous sommes à votre disposition.
Nous vous signalons par ailleurs que les Appels ne paraitrons pas ce premier août, mais dans la seconde partie du mois (faute de « main d’œuvre disponible »). En revanche nous vous signalons notre « Appel à témoins » –dans la rubrique Actualités nationales- et vous assurons qu’il y aura toujours quelqu’un pour répondre à votre requête, même avec un certain délai.

Unis dans la prière !
Bel été

Cécile Auriol, au nom du conseil d’administration de l’ACAT
(Pour ouvrir un lien hypertexte, il convient de cliquer sur le texte en gras, bleu ou mauve)

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La torture dans le droit belge

En Belgique, c’est la loi du 14 juin 2002 qui a introduit dans le Code pénal l’incrimination de la torture. La torture y est définie comme tout traitement inhumain délibéré qui provoque une douleur aiguë ou de très graves et cruelles souffrances, physiques ou mentales.

Article reproduit : « La torture en droit belge », in Actualités du Droit Belge (http://www.actualitesdroitbelge.be/), Droit pénal, Abrégés juridiques, 22 mars 2016

La prévention et la répression de la torture font l’objet de nombreuses réglementations tant au niveau national qu’international.

En droit international, cette matière fait l’objet d’une convention particulière, à savoir la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [1], laquelle a été approuvée par la loi belge du 9 juin 199 9 [2].

En Belgique, c’est la loi du 14 juin 2002 qui a introduit dans le Code pénal l’incrimination de la torture à l’article 417 bis et 417 ter [3]. La torture y est définie comme tout traitement inhumain délibéré qui provoque une douleur aiguë ou de très graves et cruelles souffrances, physiques ou mentales [4].

La torture implique donc des souffrances aigües. Ces dernières peuvent être de deux types : physiques ou mentales. Le législateur a en effet voulu tenir compte des méthodes de torture actuelles, lesquelles s’orientent de plus en plus vers certaines formes de traitement influant sur l’équilibre psychique de l’individu, sans pour autant consister en des atteintes directes à l’intégrité physique [5].

L’acte doit avoir provoqué chez la victime une douleur aigüe ou de très graves et cruelles souffrances. L’infraction de torture se distingue en effet de celle de traitement inhumain et de traitement dégradant par le degré d’intensité des souffrances infligées. La torture constitue donc une forme aggravée de traitement inhumain [6].
.

La loi n’exige par contre pas que les souffrances aient été infligées de façon prolongées. En effet, la Cour de cassation a considéré qu’en incriminant la torture, l’article 417 bis, 1° du Code pénal ne subordonne pas le caractère punissable des faits à leur multiplicité ni à leur prolongation dans le temps et que la loi sanctionne de manière autonome des faits de violence caractérisés par la gravité de l’acte en tant qu’ils traduisent un mépris tout particulier de l’individu et par l’intensité des souffrances intentionnellement infligées à la victime [7].

La torture se distingue donc non seulement par l’intensité des souffrances mais également par la gravité de l’acte en ce qu’il exprime un mépris tout particulier pour l’individu [8]. La qualité de l’auteur des actes est quant à elle sans incidence sur l’existence de l’infraction [9].

La torture est une infraction délibérée, elle requiert donc un dol général, c’est-dire le fait d’agir de façon consciente et volontaire. La qualification d’actes de « torture » n’implique par contre pas que celle-ci ait été utilisée à des fins précises [10].

L’article 417 ter du Code pénal prévoit que l’infraction de torture est punie de dix à quinze ans de réclusion et prévoit, en son alinéa 2, un système d’aggravation de la peine allant de quinze à vingt ans de réclusion en fonction de différentes circonstances aggravantes tenant soit à l’auteur ou à la victime des faits, soit aux conséquences de l’acte incriminé.

Les circonstances aggravantes prévues limitativement à l’article 417 ter sont les suivantes : l’auteur des faits est un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de la force publique agissant à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ; la qualité de victime la rend particulièrement vulnérable ; la victime est mineure ; l’acte a causé une maladie incurable, une incapacité physique ou psychique, la perte d’un organe ou de son usage ainsi qu’une mutilation grave [11].

Toutefois, les actes de torture seront punis de vingt ans à trente ans de réclusion, s’ils ont été commis par les père, mère, autres ascendants ou toute personne ayant autorité sur lui ou en ayant la garde, ou toute personne majeure qui cohabite occasionnellement ou habituellement avec la victime, sur des mineurs ou envers une personne qui, en raison de son état physique ou mental, n’était pas à même de pourvoir à son entretien ou lorsque la torture aura entraîné la mort [12].


Informations sur l’imprescriptibilité et la qualification de la torture. :

L’article 4 de la Convention contre la torture dispose de l’obligation des États d’ incriminer de façon autonome la torture et de prévoir des peines proportionnées à la gravité de l’acte :

1. Tout État partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal. Il en est de même de la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n’importe quelle personne qui constitue une complicité ou une participation à l’acte de torture.

2. Tout État partie rend ces infractions passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité.
De plus, l’article 1 de la Convention nous donne une définition de la torture qui contient plusieurs éléments constitutifs : un préjudice, une victime (directe ou indirecte), l’implication d’agents étatiques (directe ou indirecte) et un objectif.

1. Aux fins de la présente Convention, le terme "torture" désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.
Enfin, même si cela n’apparaît expressément dans le texte de la Convention, le Comité contre la torture a toujours recommandé que la torture soit érigée en infraction imprescriptible (voir notamment l’observation générale n°3) :

Compte tenu du caractère continu des effets de la torture, il ne devrait pas y avoir de prescription car cela reviendrait à priver les victimes de la réparation, l’indemnisation et la réadaptation qui leur sont dues. Pour de nombreuses victimes, le passage du temps n’atténue pas le préjudice qui, dans certains cas, peut même s’aggraver du fait d’un syndrome post-traumatique nécessitant une prise en charge médicale et psychologique et un soutien social, souvent inaccessibles pour qui n’a pas obtenu réparation. Les États parties doivent veiller à ce que toutes les victimes de torture ou de mauvais traitement, indépendamment de la date à laquelle la violation a été commise ou du fait qu’elle a été commise par un régime précédent ou avec son assentiment soient en mesure de faire valoir leurs droits à un recours et d’obtenir réparation.

Pour plus d’information, je vous invite à consulter : 1) le texte de la Convention et 2) les travaux du Comité contre la torture.

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Notes

[1Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée le 10 décembre 1984.

[2Loi du 9 juin 1999 portant assentiment à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984.

[3Loi du 14 juin 2002 de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984.

[4Article 417 bis, 1° du Code pénal.

[5Doc. Parl., Ch. repr., sess. ord., 200-2001, n°1387/1, p. 9.

[6M.-A. Beernaert et Cie, Les infractions. Volume 2 (les infractions contre les personnes), Larcier, Bruxelles, 2010, p.469.

[7Cass., 4 février 2009, J.T., 2009, p. 181.

[8Doc. Parl., Ch. repr., sess. ord., 200-2001, n°1387/1, p. 10.

[9Bruxelles, 27 mai 2008, arrêt n°681, inédit.

[10D. Chichoyan, « Torture » in Postal Mémorialis. Lexique du droit pénal et des lois spéciales , Kluwer, Waterloo, 2012, p. T105/11.

[11Article 417 ter §2 du Code pénal.

[12Article 417 ter §3 du Code pénal.