Action des chrétiens pour l'abolition de la torture

Source: ACAT-France Intervenir avant le 27/01/12.
Le tremblement de terre a exacerbé une situation déjà complexe d’extrême pauvreté, de criminalité et de faiblesse des institutions. En cette date anniversaire, le bilan pour les droits de l’homme s’avère critique.
Le séisme du 12 janvier 2010, l’une des pires catastrophes naturelles de ces dernières décennies, a provoqué une crise humanitaire sans précédent : 230000 morts, 300000 blessés, près de 2000000 de sans abri à Port-au-Prince, Jacmel, Léogâne et d’autres villes alentour. Deux ans après, la reconstruction est non seulement loin d’être achevée mais il semblerait qu’elle ait aussi été mal abordée, occultant le respect des droits de l’homme. L’Etat haïtien n’a pas été en mesure de formuler un plan global ni d’adopter des mesures de protection pour les victimes. Le conflit persistant entre les pouvoirs exécutif et législatif n’a rien facilité : le président Michel Martelly, élu en avril 2011, n’est parvenu à créer un gouvernement qu’en octobre. Les vulnérabilités, discriminations et atteintes aux droits de l’homme préexistantes se sont accrues, notamment pour les quelque 680000 personnes encore présentes dans les camps de fortune, souvent sans abri fermé, éclairage, eau potable, ni toilettes.

VIOLENCES SEXUELLES
Le séisme a provoqué l’éclatement des familles et des communautés, garantes d’une certaine sécurité. Dans les camps, femmes, adolescentes et fillettes, dès lors qu’il n’y a pas d’hommes dans leurs foyers ou qu’elles se déplacent seules, sont très exposées au risque d’agressions sexuelles par des bandes de jeunes criminels.
Les mécanismes de prévention et de réaction, déjà faibles, ont pratiquement disparu avec la catastrophe. Les femmes sont peu informées des dispositifs de soin existants. Lorsqu’elles osent signaler le crime à la police, on les décourage si elles n’ont pas reconnu l’agresseur ou on leur réclame de l’argent, pour les frais d’essence par exemple. Les milliers de victimes n’ont pratiquement aucune chance de voir les criminels traduits en justice.

EXPULSIONS FORCÉES
Les déplacés internes sont également menacés d’expulsion par les autorités publiques ou les propriétaires privés qui souhaitent récupérer leurs terrains. Les forces de police et les milices privées opèrent de véritables rafles en recourant aux menaces et à la violence pour détruire les tentes et fermer les camps.
Selon l’ONU, 67162 personnes ont déjà été évacuées et 25% des familles dans les camps sont encore menacées d’expulsion. Les déplacés ne souhaitent pas rester sur ces sites mais ils n’ont encore aucune autre alternative.

Zoom - EXPULSIONS DANS LA MUNICIPALITÉ DE DELMAS
La municipalité de Delmas, à Port-au-Prince, compte le plus grand nombre de camps, de déplacés ainsi que d’expulsions.. Depuis six mois, le maire cherche à « évacuer » les camps situés sur des lieux publics afin de contribuer aux efforts de reconstruction par le tourisme et l’investissement. Les 23 et 25 mai 2011, la municipalité et des agents de la police nationale ont évacué de force, sans avis préalable, plus de 300 familles installées sur la place Carrefour Aéroport et dans le camp Assistance. Les tentes et les effets personnels des déplacés ont été confisqués ou détériorés.
Le 9 septembre, plusieurs abris des camps Mosayik et Mormon ont été marqués pour destruction par des personnes se revendiquant de l’équipe municipale. Les 200 familles vivent depuis dans la peur constante de perdre leurs biens. Le même jour le propriétaire du parking du centre des congrès du Palais de l’Art a annoncé une évacuation imminente. Le 28 septembre, accompagné d’hommes armés, il a violemment menacé les 300 habitants du camp et fermé le portail d’accès.

Vous trouverez en téléchargement la lettre à signer. Merci de l’envoyer directement à l’adresse indiquée. Affranchissement à 0,61€

« La vérité n'accepte pas d'être arrêtée par une quelconque frontière ».
Jean Paul II (« Entrez dans l'espérance »)

Immolations au Tibet
Intervenir avant le 31/01/2012
Source Fiacat/ Acat Luxembourg
Le 3 novembre 2011, Palden Choetso, une religieuse tibétaine de 35 ans, s’est aspergée d’essence devant son monastère de Tawu, dans le Tibet oriental (province chinoise du Sichuan), et s’est immolée par le feu.
Depuis le mois de mars dernier, au moins 13 religieuses, moines et anciens moines tibétains ont ainsi manifesté leur désespoir face à la répression de plus en plus dure menée par les autorités chinoises contre leur peuple. Sept d’entre eux, dont Palden Choetso, en sont morts. D’autres ont été arrêtés, emmenés, et ont disparu depuis, et leur état de santé reste inconnu.
Pour les Tibétains, l’immolation est un sacrifice particulièrement terrible qui révèle l’ampleur de leur désespoir car leurs croyances leur enseignent que le suicide a un impact dévastateur sur le cycle des réincarnations et peut les ramener en arrière de 500 vies. Le gouvernement chinois doit s’attaquer aux causes de ce mouvement de protestation au lieu de recourir à des mesures encore plus autoritaires qui se traduisent par un très grand nombre d’arrestations, d’incarcérations et même d’homicides de la part des forces de sécurité. Parmi les personnes arrêtées figurent 300 moines du monastère de Kirti, que les autorités ont dit avoir envoyés suivre un programme d’« éducation patriotique ».
L’endoctrinement politique obligatoire auquel sont soumis les religieuses et les moines tibétains dans le cadre de ces programmes porte violemment atteinte à leur liberté d’expression et au libre exercice de leur religion. Il s’accompagne d’une présence massive des forces de sécurité à l’intérieur et autour des institutions religieuses, véritable siège autour des monastères. Équipés de mitrailleuses, les soldats chinois battent les moines et les font disparaître de force et vont jusqu’à tuer les personnes âgées qui les défendent. L’accès à la région est sévèrement limité pour empêcher une évaluation d’ensemble de l’ampleur des violations des droits de l’homme.
Il est urgent de mettre un terme à ces politiques répressives qui restreignent les libertés fondamentales des Tibétains, notamment leur droit à pratiquer leur religion et à jouir de leur culture, droits qui sont d’ailleurs inscrits dans la Constitution de la République populaire de Chine. Le gouvernement chinois doit absolument accepter le dialogue proposé par le Dalaï Lama depuis tant d’années et se mettre enfin à l’écoute des requêtes des Tibétains.

La Chine est partie à la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Elle a signé en 1998 le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, mais ne l’a pas ratifié à ce jour.

« Ceux qui sont des maîtres de justice resplendiront comme de étoiles ».
Daniel 12,3

Demande de grâce pour une victime de torture Abdelaziz Zidani a été arrêté le 3 février 1998, dans le cadre d’une vague d’arrestations visant des trafiquants de drogue. Torturé par la police dans les locaux de la sûreté de l’État, il a dû être hospitalisé pendant une journée le 6 février 1998, en raison d’une hémorragie urinaire due aux tortures subies. Au cours de sa garde à vue qui s’est prolongée jusqu’au 12 février, il a été forcé de signer des aveux rédigés en arabe, une langue qu’il ne lit pas. Lorsqu’Abdelaziz Zidani a dénoncé la torture qu’il a subie auprès du juge d’instruction, ce dernier lui a répondu que cela faisait partie du travail de la police. Le 5 janvier 1999, il a été condamné à 30 ans d’emprisonnement à l’issue d’un procès inéquitable. Selon son avocat, le juge ne disposait d’aucune autre preuve que les aveux obtenus sous la torture.

L’affaire Barakat Essahel : premier pas dans la lutte contre l’impunité Le 29 novembre 2011, le tribunal militaire de Tunis a, pour la première fois rendu un jugement dans une affaire de torture connue sous le nom d’affaire « Barraket Essahel ». Un groupe d’officiers de l’armée a été arrêté après avoir une réunion dans la ville de Barraket Essahel, en vue de préparer un coup d’État contre le président Ben Ali. Ils ont été torturés et certains d’entre eux ont été condamnés à de lourdes peines de prison à l’issue de procès inéquitables. Tous ont vu leur carrière brisée et ont été harcelés pendant des années.

Après la révolution, ils ont enfin pu porter plainte contre leur tortionnaire, assistés dans cette démarche par de nombreux avocats tunisiens. Dans son jugement du 29 novembre, le tribunal militaire a condamné l’ancien président Ben Ali, l’ancien ministre de l’Intérieur Abdallah Kallel et l’ancien directeur général de la Sûreté nationale Mohamed Ali Ganzoui à respectivement 5, 4 et 3 ans de prison. Seul bémol à ce verdict hautement symbolique, les accusés ont été condamnés pour le délit d’agression car le crime de torture n’a été inscrit dans le code pénal tunisien qu’en 1998. Depuis le procès Barraket Essahel, plusieurs instructions ont été ouvertes pour des cas de torture perpétrés, pour certains d’entre eux, après l’intégration du crime de torture dans le droit tunisien. Le 2 mars 2011, les derniers prisonniers d’opinion tunisiens arrêtés, la plupart condamnés et souvent torturés pendant le régime de l’ex-président Ben Ali, ont été libérés. Ces libérations faisaient suite à l’adoption d’une loi d’amnistie par le gouvernement tunisien, le 16 février 2011.

Les anciens prisonniers d’opinion sont loin d’être les seules victimes du régime de Ben Ali. Nombreux sont les prisonniers de droit commun qui ont été maltraités et condamnés à l’issue de procès iniques après audience du tribunal militaire sur la base d’aveux obtenus sous la torture. Ces prisonniers de droit commun ont, eux aussi, droit à la justice et ne doivent pas devenir les oubliés de la révolution. Ils sont nombreux à vouloir aujourd’hui porter plainte contre leurs tortionnaires et demander une révision de leur condamnation, fondée, dans la majorité des cas, sur des aveux contraints.

Trois prisonniers parrainés par l’ACAT - Mohammed Zaied, Mohammed Jelouali et Fabien Neumann - ont porté plainte contre leurs tortionnaires de leur participation à des manifestations.
L'une des victimes de l'appareil sécuritaire tunisien, le colonel Mohamed Ahmed, torturé et mis à la retraite d’office en 1992.

Textes et traités ratifiés : La Tunisie a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Règne de l'arbitraire- «Je veux être puni si une enquête me trouve coupable. Sinon, je veux que soient punis ceux qui m'ont tenu par le col de ma chemise avant de tirer à bout portant dans ma jambe. »

Le 23 mars 2011, à Jhalakathi, Limon Hossain, un étudiant de 16 ans, ramenait des champs le troupeau familial lorsque des officiers du Bataillon d'action rapide (RAB) lui ont tiré dans la jambe. Parce que les policiers, ignorant les supplications de sa mère, ont refusé de le transporter immédiatement à l'hôpital, il a dû être amputé quatre jours plus tard.

Il est rare qu'une semaine se passe au Bangladesh sans que le RAB ne tire sur quelqu'un : les autorités affirment alors que cette personne a été abattue ou blessée lors d'«échanges de tirs» ou d'un « affrontement armé ». En réalité, de nombreuses victimes sont tuées après leur arrestation. Au moins 700 personnes ont ainsi trouvé la mort, dont plus de 200 depuis janvier 2009, date de l'arrivée au pouvoir de la Ligue Awami. Pourtant, la Première ministre de ce parti s'était engagée à mettre fin à ces exécutions extrajudiciaires et le gouvernement, notamment le ministre de l'Intérieur, a nié catégoriquement que ces pratiques se soient poursuivies.

De janvier 2007 à décembre 2009, le Bangladesh, miné par la corruption et les tensions politiques, exacerbées entre les deux principaux partis -ligue Awami et parti nationaliste du Bangladesh (BNP) se trouve, à l'approche des élections, placé sous un régime d'état d'urgence. Les dispositions relatives à l'état d'urgence permettent d'arrêter sans mandat toute personne soupçonnée de vouloir participer à un « acte préjudiciable ». 440 000 arrestations sous couvert de la lutte contre la corruption sont ainsi menées à bien, les principaux partis politiques jugulés, leurs dirigeants arrêtés, assignés à résidence, ou exilés. Arrestations arbitraires, torture et exécutions extrajudiciaires, dont la responsabilité est attribuée aux membres de l'armée, de la police et du RAB (Bataillon d'action rapide) se sont multipliées. Cortèges, réunions, manifestations ont été prohibés, quand ils n'étaient pas liés à des «programmes religieux ou sociaux gouvernementaux autorisés.

Tant le gouvernement intérimaire de M. Ahmed que l'arrivée au pouvoir de la Ligue Awami en Décembre 2008, bénéficiant du soutien populaire, ont suscité de nombreux espoirs pour la démocratie. Les dirigeants s'étaient engagés à lutter contre la corruption, le népotisme et les luttes intestines paralysant les gouvernements successifs depuis 50 ans. Les nombreuses mesures d'exception, supposées temporaires, devaient permettre la mise en ¿uvre de ce programme ambitieux.

Certains progrès ont été effectivement constatés: séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif, commission électorale, mesures contre la corruption. Le pays -comparé au Pakistan- apparaît stable désormais, avec une minorité de musulmans fondamentalistes (traqués par le gouvernement). L'économie connaît une croissance de 7% par an, portée par une puissante industrie exportatrice textile. De nombreuses actions ont été entreprises pour éradiquer la pauvreté.

Sheikh Hasina, qui paraissait en mesure d'enraciner la démocratie dans le pays, poursuit pourtant une impitoyable chasse aux sorcières. En ligne de mire : les membres du Jamaat-e-Islami Bangladesh, prônant l'instauration d'un État islamique par les urnes ; sa rivale du BNP, Khaleda Zia, et ses fils, ce parti restant associé à la brutalité caractérisant son passage au gouvernement de 2001 à 2006. Ce climat de vendetta familiale amène la politisation du système judiciaire bangladais, sclérosant la société toute entière.

Le Rapid Action Battalion (RAB) , force de sécurité d'élite de l'armée créée en 2004 pour lutter contre la criminalité et le terrorisme, serait responsable de la mort de 350 suspects en garde à vue et aurait recours régulièrement à la torture. Selon les membres du gouvernement, le RAB a reçu mandat de tuer les suspects criminels avant leur arrestation formelle, en arguant que les victimes sont des terroristes recherchés. Plusieurs enquêtes montrent que les victimes sont mortes en détention à la suite d'une exécution extra-judiciaire ou après avoir été torturées. Aucun membre du RAB n'a été condamné. Dans de nombreux cas, les enquêtes ont accusé les victimes, les qualifiant de délinquants et déclarant leur mort justifiée, même si des preuves infirmaient cette assertion.

Le RAB continue à recevoir des équipements militaires en provenance de l'étranger, en particulier d'Autriche, de Belgique, d'Italie, de Pologne, et d'autres pays européens. D'après Wikileaks, les membres du RAB étaient formés par des policiers britanniques.

Le Bangladesh est partie à la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, à la Convention relative aux droits de l'enfant et aux deux Pactes internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi qu'aux droits civils et politiques.

Chroniqueuse pour el Periódico et directrice de radio à Panajachel (ville touristique des bords du Lac Atitlán), Lucía Escobar est sérieusement menacée depuis la parution de son article du 19 octobre mettant en cause un groupe civil autoproclamé Commission de sécurité citoyenne de Panajachel. Sous couvert de lutte contre la délinquance, cette patrouille de près de 80 hommes cagoulés multiplie arrestations arbitraires, actes de torture, et passages à tabac contre les habitants et touristes de la région. Lucía avait clairement énoncé la responsabilité des deux leaders du groupe, Juan Manuel Ralón, et Víctor Anleu dans la disparition forcée de Luis Gilberto Tian, le 4 octobre.

En représailles, le 27 octobre, sur une chaîne locale de télévision, le maire Gerardo Higueros, membre de la Police nationale civile (PNC), Juan Manuel Ralón et Víctor Anleu ont impliqué Lucía dans le trafic de drogue local, soulignant qu'elle méritait d'être « jetée dans une benne à ordures». Lucía a aussi été menacée de perdre son poste de professeur de littérature. C'est pourquoi, le 28 octobre, elle a porté plainte auprès du Bureau du procureur spécial pour les atteintes commises contre des journalistes et s'est vue contrainte de quitter la ville.

Le 31 octobre, messieurs Ralón et Anleu ont été arrêtés par la PNC. Le journaliste Gustavo Girón, correspondant de la chaîne Guatevisión, se faisant l'écho de cette détention, s'est vu menacé à son tour pour s'être immiscé dans les affaires de la Commission». Il a également porté plainte devant le Bureau du procureur spécial.

Le Guatemala a été ravagé par trente-six ans de guerre civile (1960-1996), fruit de situations socio-économiques profondément injustes, où guérilla de gauche et État militaire se sont affrontés causant 200 000 morts, 45 000 disparitions et déplacements forcés - un dixième de la population victime-, des communautés indigènes décimées (83 % des victimes appartenant à des groupes mayas) !

Le pays a parié sur une sortie de crise négociée. La signature des accords de paix en 1996 marque un tournant crucial : s'attaquant aux origines du conflit, ils ouvrent la voie à une transformation des structures culturelles, économiques, sociales et politiques.

Quinze ans après leur signature, la plupart de ces engagements sont restés lettre morte. Hormis la cessation du conflit, la majorité de la population ne perçoit pas les fruits de la paix, puisque ses conditions de vie et de travail se sont détériorées à bien des égards.

Depuis l'Ouragan Mitch en 1998 et des désastres naturels successifs, la qualité de vie à Panajachel s'est dégradée et l'insécurité s'est développée. En 2007, la Commission de sécurité citoyenne est née afin d'assurer les refuges et de veiller sur les habitations temporairement abandonnées. Lucía Escobar a dénoncé la manière dont la mission s'est institutionnalisée, et ce, grâce à la complaisance du maire et de la PNC. Les patrouilles quadrillent la zone, munies de cagoules, de bâtons et de pistolets à électrochoc. Les abus sont justifiés par le fait que les victimes sont de probables drogués.

Selon la responsable du ministère de l'Intérieur à Sololá, tout citoyen désireux de collaborer à la sécurité publique est le bienvenu s'il suit «un programme de droits de l'homme et de médiation et résolution de conflits». Par conséquent, les abus de pouvoir de cette commission locale de sécurité sont loin d'être un fait isolé.

Au Guatemala, la sécurité publique est une préoccupation majeure : le nombre de morts violentes ne cesse de croître (5 960 homicides répertoriés en 2010). La réponse de l'État est laxiste vu que les forces de sécurité s'appuient sur des groupes civils clandestins, notamment des juntes locales de sécurité: 333 juntes municipales et 22 juntes départementales recensées.

Enfin, l'évocation des atteintes aux droits de l'homme et du crime organisé a conduit à l'assassinat en mai 2011de Yensi Roberto Ordoñez Galdámez, employé d'une chaine municipale, victime de chantages liés à ses activités professionnelles ; fin 2010, au vol de matériel informatique et de documents d'un autre journaliste enquêtant sur des irrégularités présumées du gouvernement dans un contrat d'achat d'armes ; en février 2011, à des menaces à l'encontre d'Oscar de León qui enquêtait sur une affaire de corruption.

De manière générale, les défenseurs des droits de l'homme demeurent très menacés au Guatemala : 305 cas d'intimidation de menaces et d'attaques en 2010 !

Le Guatemala est partie à la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Source: ACAT-France Intervenir avant le 24/12/11.
Zoubaïr Zoubaïraïev, jeune tchétchène de 33 ans emprisonné à Minoussinsk (Sibérie), a besoin d’une aide médicale urgente en raison des actes de torture qu’il subit en détention. Malgré son état de santé critique, l’administration pénitentiaire et les professionnels de santé le menacent de le « battre à mort » et de «ne pas voir le jour de sa libération», prévue en juin 2012. Il porte dorénavant un badge mentionnant «tendance suicidaire». Les défenseurs des droits de l’homme pensent que son éventuel décès en détention pourrait ainsi être maquillé en suicide.
Lors de la visite de son avocat en octobre, M. Zoubaïraïev ne pouvait marcher qu’à l’aide d’une béquille tout en étant soutenu par un codétenu. Il ne pouvait ni s’asseoir, ni rester debout et était contraint de s’allonger par terre. En juillet dernier, il avait été emmené au parloir sur un brancard. Il est régulièrement couvert d’hématomes.
Condamné en août 2007, à cinq de prison pour des faits «avoués » sous la torture, il a été victime de sévices constants de la part des gardiens des différentes prisons où il a été détenu : décharges électriques, coups de matraques électriques tiges métalliques enfoncées dans les muscles des jambes… Il souffre de graves séquelles liées à ces tortures. Il a eu la colonne vertébrale brisée, des signes de traumatisme crânien et ne peut plus se déplacer seul. Il demande à être transféré de toute urgence dans une autre région de Russies se défiant désormais du personnel médical des hôpitaux des prisons de la région.

Le règne de l’arbitraire
La pratique de la torture demeure très répandue en Russie. Elle peut être employée à tous les stades de la détention, depuis l’arrestation jusqu’aux colonies pénitentiaires. Parmi les condamnés russes, les Tchétchènes sont particulièrement touchés par les abus commis en prison par l’administration pénitentiaire. La plupart purgent leurs peines à des milliers de kilomètres de chez eux : dans le grand Nord, en Sibérie, dans les régions d’Extrême-Orient. En effet, la loi prescrivant qu’une peine d’emprisonnement soit purgée dans un rayon de 300 km du domicile ne s'applique pas aux personnes condamnées pour participation à des bandes armées illégales, banditisme ou atteinte à la vie d’agents de la force publique. Ces chefs d’inculpation touchent particulièrement les Tchétchènes. L’éloignement rend très difficiles à la fois les visites des familles, et la possibilité pour les détenus de communiquer sur leurs conditions de détentions.

Recours aux traitements cruels et dégradants
Les Tchétchènes reçoivent souvent un badge où il est indiqué «susceptible de s’évader, particulièrement dangereux» et suivent un régime de détention très sévère. Les allégations de tortures et de traitements cruels, inhumains et dégradants sont très nombreuses. Les soins médicaux peuvent être délibérément refusés aux détenus afin de les punir. De même, les discriminations selon des critères ethniques ou religieux font partie du quotidien du système pénitentiaire russe. La violence et les humiliations sont employées dans certaines prisons à titre de punitions collectives contre les détenus tchétchènes, ainsi l’interdiction de prier ou de posséder un Coran. Le 28 septembre 2011, une émeute a éclaté dans la prison de Yourga à la suite d’une opération des forces spéciales pénitentiaires -spetsnaz- qui auraient frappé les détenus, leur infligeant des chocs électriques, déchirant un Coran dans la mosquée de la prison.

Des vétérans de guerre comme gardiens de prison
Une des raisons de cette situation tient au fait qu’une grande partie des effectifs des forces de l’ordre, y compris dans l’administration pénitentiaire, a combattu en Tchétchénie. Ces vétérans ont rapporté des pratiques acquises au cours des combats, un traumatisme psychologique générant un esprit de haine envers les tchétchènes. Ils n’ont bénéficié d’aucun accompagnement psychosocial à la fin de leur engagement militaire. Ils peuvent être particulièrement dangereux face à des détenus considérés il y a peu comme des ennemis.
Face à l’arbitraire des autorités carcérales, il est dangereux pour les détenus de porter plainte. Ils sont victimes de représailles et de persécutions accrues. M. Zoubaïraïev a osé porter plainte en 2008 contre le responsable-adjoint de la colonie pénitentiaire n°25 de Frolovo, où il était détenu à l’époque. Pour le contraindre à signer une déclaration retirant sa plainte, il a violemment été frappé. L’administration pénitentiaire a toujours nié les faits en indiquant que les blessures étaient la conséquence de coups que Zoubaïr s’auto-administrait et que « chaque fois que le détenu intentait à sa santé, il recevait des soins appropriés ». Les enquêtes menées à la suite d’allégations de torture dans les lieux privatifs de liberté en Russie sont exceptionnelles et les poursuites judiciaires quasi inexistantes.
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La Russie est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention des Nations unies contre la torture. Elle a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme.

La lettre à signer est téléchargeable ici. Merci de l’envoyer directement aux adresses indiquées, après l’avoir imprimée deux fois. Affranchissement à 0,61€ pour l’ambassade ; à 1,20€ si envoi en Russie

DES ENFANTS EN PRISON ATTENDANT D’ÊTRE JUGÉS
Source: ACAT-France Intervenir avant le 30/11/11.

Des conditions de vie difficiles
Datant de l’époque coloniale, la Maison centrale d’arrêt de Conakry abrite près de 1 000 personnes. Sa capacité d’accueil initialement prévue est de 300 détenus. Le quartier des mineurs, conçu pour abriter 50 enfants, accueille 107 détenus masculins, dont 61 mineurs. Le principe de séparation entre adultes et mineurs, entre prévenus et condamnés, n’est absolument pas respecté. Les filles mineures -au nombre de 4- sont détenues au quartier des femmes. Les prisonniers mineurs, comme les autres détenus, reçoivent une alimentation régulière - un repas par jour composé de riz, accompagné parfois d’huile rouge - et bénéficient de soins à l’infirmerie, pour des maladies telles le paludisme, les amibes ou la gale. Toutefois, la ration journalière de nourriture de 260 grammes par détenu n’est pas suffisante et cause des carences. Selon une étude menée par terre des hommes1, en juin-juillet 2011, 36 % d’entre eux s’avère être en état de malnutrition aiguë. La plupart se plaignent d’avoir perdu du poids et d’avoir des problèmes de peau dus au manque d’hygiène. Ils ne disposent en effet d’aucun produit d’hygiène (savon, dentifrice, brosse à dent) ou d’entretien (pour laver leurs vêtements) et ont un accès à l’eau limité.

Dans l’attente d’être jugés
Seuls 4 mineurs sur 61 ont été jugés et condamnés. Mais aucun n’a été jugé par un tribunal pour enfant, ce qui constitue une violation des articles 312 du code de l’enfant et 710 et 717 du code de procédure pénale. Alors que le délai légal maximum de détention provisoire est normalement de 4 mois pour un mineur poursuivi pour délit, (de 6 mois pour crime), conformément à l’article 341 du code de l’enfant, certains enfants attendent leur jugement depuis près de 6 ans. Trois d’entre eux sont poursuivis pour des actes commis alors qu’ils avaient moins de 13 ans au moment des faits, ce qui viole l’article 339 du code de l’enfant instituant le principe d’irresponsabilité pénale pour les enfants de moins de 13 ans. Seuls 10 % des enfants ont pour l’instant eu accès à un avocat. Dans la plupart des cas, leurs parents n’ont pas été informés de leur détention.

Des mineurs en proie aux violences régulières
La situation générale des mineurs prisonniers en Guinée est préoccupante. Les enfants sont régulièrement rançonnés dès leur admission en prison. À la Maison centrale d’arrêt de Conakry, les mineurs doivent débourser la somme de cent mille francs guinéens pour avoir le droit d’accéder à la cellule. S’ils n’obtempèrent pas, ils se voient infliger par le personnel pénitentiaire des punitions telles que passer la nuit devant ou dans les toilettes, et sont soumis à des corvées de nettoyage. Selon le rapport 2010 sur les droits de l’homme du département d’État américain, les gardiens de prison exploitent et harcèlent sexuellement, et ce de manière régulière, les jeunes filles de moins de 18 ans contre diverses faveurs, notamment des rations supplémentaires d’eau ou de nourriture. Cette situation perdure du fait de l’impunité des auteurs de racket ou de violences physiques, mais également du fait du manque de formation du personnel pénitentiaire.

La suggestion de lettre est téléchargeable ici. Merci de l’envoyer directement à l’adresse indiquée. Affranchissement à 0,61€ ; 1,20€ si envoi en Guinée

« A travers le désert une voix crie : Préparez le chemin du Seigneur et aplanissez sa route ».
Mathieu 2, 23-3

Source : ACAT France. -Intervenir avant le 29/11/11-
Disparition forcée d’un journaliste
Le 10 octobre 2011 le ministre gambien de la Justice, Edward Gomez, a affirmé à l’AFP et au Daily News que le journaliste gambien Chief Ebrima Manneh -reporter au Daily Observer - était vivant. Le 16 mars 2011, lors d’une rencontre avec les médias gambiens, le président de la République, Yahya Jammeh, avait suggéré que le journaliste, porté disparu depuis plus de cinq ans , après son arrestation en juillet 2006 par deux agents en civil de la National Intelligence Agency, était mort. Plusieurs sources crédibles avaient fait état de sa détention en janvier 2007, au commissariat de Fatoto (bourg à 400 km à l’est de la capitale), puis en juillet 2007, à la prison centrale Mile Two de Banjul. Cependant, le journaliste n’a jamais été revu après son transfert en pleine nuit au Centre Hospitalier Universitaire Royal Victoria Teaching à Banjul, où il serait arrivé dans un très mauvais état de santé. Selon un policier de la prison Mile Two s’exprimant anonymement, M. Manneh serait mort en détention.
Depuis dix-sept ans, Yahya Jammeh règne en maître sur la Gambie, pays enclavé dans le Sénégal. Son régime est régulièrement critiqué pour ses violations des droits de l'homme et l’instauration d’un climat de terreur. Les nombreuses dénonciations de complots illustrent la paranoïa du président qui remanie fréquemment son gouvernement, n’hésite pas à condamner à mort ou à faire disparaître quiconque est perçu comme une menace pour son régime.

Répression contre les médias indépendants
Dans ce minuscule pays d'Afrique de l'Ouest, les interpellations de journalistes sont monnaie courante. Chief Ebrima Manneh et d'autres journalistes gambiens ont été arrêtés peu après la clôture du sommet de l’Union africaine (UA), de Banjul - 1er et 2 juillet 2006-. La presse indépendante a alors été accusée d’avoir perturbé l’événement.
Selon Pa Ousman Darboe, ancien directeur de la rédaction du Daily Observer, M. Manneh a été interpellé après sa tentative de publication d’un article de la BBC interrogeant le statut démocratique du président Jammeh, au moment où son pays organisait le sommet de l'Union africaine, ainsi que des discussions sur la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Selon Demba Jawo, ancien président de l'Union de la presse gambienne, M. Manneh a été visé pour son reportage sur l'assassinat en 2005 d'immigrants ghanéens. Les auteurs de l'assassinat de Deyda Haïdara -décembre 2004-, correspondant de l’AFP et directeur du journal The Point, également auteur d’articles dénonçant le régime répressif du président Jammeh, n’ont jamais été retrouvés.

La Gambie condamnée par la CEDEAO
Le 5 juin 2008, la Cour communautaire de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) – Cour de justice- a exigé la libération de Monsieur Manneh et a condamné la Gambie à verser cent mille dollars de dommages et intérêts à sa famille. Le tribunal, basé à Abuja avait été saisi par l’organisation régionale Media Foundation for West Africa, basée à Accra (Ghana). En violation des articles 3 et 4 du Traité constitutif de la CEDEAO, le gouvernement gambien a obstinément refusé de coopérer avec la Cour, de comparaître et de respecter son verdict, accusant invariablement l'opposition du pays d'avoir enlevé le journaliste.
Au niveau international, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a conclu, en novembre 2008, que l'emprisonnement de M. Manneh était illégal et a appelé les autorités gambiennes à le libérer immédiatement. En avril 2009, six sénateurs américains ont demandé la libération de M. Manneh.
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Partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Gambie n’a pas signé la Convention internationale contre les disparitions forcées, ni ratifié la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. L’ACAT-France se mobilise régulièrement pour demander la libération de M. Manneh. Fondée en 1991, la Cour de justice de la CEDEAO, composée de sept juges indépendants, peut être saisie depuis 2005 par chaque citoyen ressortissant de l’un des États membres de la communauté, en cas de violation des protocoles, décisions, traités ou conventions adoptés par celle-ci.

« Tout homme qui dira à cette montagne: « Enlève-toi de là et jette toi dans la mer, s’il ne doute pas dans son cœur, mais croit que ce qu’il dit va arriver, cela lui sera accordé »
Marc II- Parabole du figuier desséché

Source : ACAT France Intervenir avant le 30 novembre 2011
Risque de renvoi dangereux d’Imed El Houssine
Le 6 octobre dernier, Imed El Houssine a entamé sa quatrième année d’enfermement au centre de détention pour étrangers de Lukavica, en Bosnie, dans l’attente d’un renvoi vers la Syrie.
Arrivé en ex-Yougoslavie en 1983 pour y étudier la médecine, Imed El Houssine s’est engagé dans l’armée de Bosnie-Herzégovine en 1992, a épousé une Bosniaque en 1993 et a obtenu la nationalité bosniaque en 1994. En 2007, il a été déchu de sa nationalité en vertu d’une loi portant révision de la nationalité bosniaque acquise entre 92 et 2006. Il a alors formulé une demande d’asile qui a été rejetée, et a été placé en rétention en octobre 2008, en vue de son renvoi vers la Syrie.
Malgré deux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour constitutionnelle bosniaque demandant de surseoir à son expulsion, M. El Houssine est toujours en détention, pour une durée semblant désormais illimitée. Sa santé s’est détériorée. Étant donné la violente répression en Syrie, Imed el Houssine, considéré comme opposant politique, serait en danger s’il était renvoyé vers ce pays.

Déchéance de nationalité
Pendant la guerre en ex-Yougoslavie, de nombreux ressortissants de pays arabo- musulmans, venus prêter main forte aux musulmans bosniaques, intégrés dans l’armée ou à des associations humanitaires, ont obtenu la nationalité bosniaque et construit leur vie dans ce pays. Considérés aujourd’hui comme des moudjahiddins, ils sont devenus indésirables. En 2005, les autorités ont promulgué un texte de loi prévoyant de réviser les modalités d’obtention de la citoyenneté bosniaque pour tous ceux qui l’auraient acquise par naturalisation entre avril 1992 et janvier 2006. Une commission de révision et de révocation des naturalisations individuelles, dont les décisions ne peuvent faire l’objet d’aucun recours, a fonctionné de mars 2006 à fin 2009. A l’issue de ses travaux, près de 660 personnes se seraient vu retirer la citoyenneté bosniaque au motif que son acquisition s’est effectuée par des moyens illégaux.

Détention illimitée
Ainsi, nombre de déchus de la nationalité ont été placés en détention, «sous supervision», dans le centre de Lukavica, en prévision de leur renvoi, conformément à la loi bosniaque. La durée de détention est en principe limitée à 30 jours mais peut être prolongée jusqu’à 180 jours. Depuis 2008, la loi permet aux autorités d’étendre à titre exceptionnel cette « supervision » au-delà de 180 jours, «lorsque l’étranger empêche son renvoi ou lorsqu’il ne peut être renvoyé pour toute autre raison». La loi bosniaque autorise ainsi la détention d’étrangers pour une durée illimitée, en violation de ses engagements internationaux, et notamment de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. Plusieurs autres détenus entament leur deuxième et troisième année de détention.

Grève de la faim
Début octobre, les prisonniers du centre de Lukavica ont entamé une grève de la faim. Neuf détenus, originaires de Tunisie, d’Algérie et de Palestine, avaient déjà mené une grève de la faim en décembre 2010, en vain. Selon eux, la situation dans le camp de détention de Lukavica n’est plus soutenable : détention sur la base de preuves secrètes; dureté des conditions de d’emprisonnement. Les deux tiers des déchus de la nationalité, d’origine algérienne, égyptienne, jordanienne, soudanaise, syrienne, tunisienne ou turque craignent des persécutions en cas de retour dans leur pays d’origine. Plusieurs d’entre eux ont déjà été renvoyés, notamment vers l’Algérie et le Bahreïn.
Aux dernières nouvelles, la maison de M. El Houssine a été démolie et les membres de sa famille vivent dans des caves.

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La Bosnie-Herzégovine a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la Convention contre la torture ainsi que la Convention européenne des droits de l’homme.

Sri Lanka : Torture endémique
Source : ACAT- France Intervenir avant le 25/10/11

La torture, en particulier par la police dans le but de leur extorquer des aveux ou d’obtenir des informations sur des affaires criminelles, demeure endémique au Sri Lanka. Au cours d’interrogatoires, les policiers fabriquent souvent de fausses inculpations pour justifier l’arrestation des prévenus a posteriori et les empêcher de porter plainte. De plus, les juges ne sont pas tenus d’enquêter quand un cas de torture est porté devant eux. Témoins et victimes de torture ne bénéficient d’aucune protection. Certains sont même assassinés : ainsi Gerald Perera en 2002 alors qu’il allait témoigner en justice des tortures infligées à son encontre par six policiers. Les six accusés ont par la suite été acquittés et ses meurtriers demeurent impunis.
Le Sri Lanka a pourtant ratifié la Convention contre la torture et l’a intégrée dans son droit interne. Les enquêtes sont rares et on compte seulement une demi- douzaine de poursuites pénales pour des actes de torture ont été engagées depuis 1994, entrée en vigueur de la loi anti-torture. Le procureur général, personnage clé pour initier l’action publique, défend aujourd’hui le gouvernement et ses agents, y compris ceux accusés de torture, utilisant son pouvoir discrétionnaire de retirer toute affaire de torture. Les délais de justice sont par ailleurs extrêmement longs et découragent les victimes.
L’inaction de la Commission nationale des droits de l’homme, mandatée afin d’enquêter sur les violations des droits de l’homme et de recevoir des plaintes de victimes, est notable. La plupart du temps, aucune suite, ni enquête n’est donnée à une plainte déposée auprès de la Commission, quelques rares enquêtes étant soudainement abandonnées sans motif. Aucune poursuite pénale n’a été déclenchée par la justice à la suite de conclusions transmises par la Commission.

Paralysie du système institutionnel et judiciaire.
Au Sri Lanka, l’impunité demeure du fait de l’effondrement de l’état de droit et la paralysie du système institutionnel et judiciaire.
Plus de deux ans après la fin du conflit avec les rebelles tamouls, des centaines de personnes sont encore incarcérées dans des camps sans inculpation ni présentation devant un tribunal en vertu des lois d’urgence et de la loi antiterroriste.
Le rapport accablant de l’ONU d’avril 2011 dénonçant des « crimes de guerre » et des « crimes contre l'humanité » perpétrés durant la fin de la guerre civile en 2009, le gouvernement sri lankais continue à nier toute responsabilité dans les exactions commises pendant les hostilités et maintient une impunité totale pour les responsables.

Le 15 juin 2011, deux personnes en civil se sont présentées au domicile de Dissanayake Mudiyanselage Chandana, 29 ans, pour une perquisition. Alors que M. Chandana refusait de les laisser entrer s’ils ne montraient pas un mandat de perquisition, un des deux hommes lui a donné un violent coup de poing au visage. La victime a couru à l’intérieur et a fermé la porte. Peu après, un groupe de policiers en civil est entré de force dans la maison et s’est acharné sur M. Chandana en le frappant jusqu’à ce qu’il perde connaissance. Celui-ci et son frère ont été ensuite emmenés au poste de police, sans être informés du motif de leur arrestation.
Le 16 juin, les policiers ont inventé des motifs d’inculpation à leur encontre avant de les présenter devant le tribunal. Les deux frères ont été libérés après paiement d’une caution.
Le surlendemain, M. Chandana a été transféré au centre hospitalier universitaire du district.
Il a adressé une plainte à la Commission nationale des droits de l’homme. Aucune enquête n’a été ouverte ni par la police, ni par la commission.

Le Sri Lanka a ratifié la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ; les Pactes internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi qu’aux droits civils et politiques, les quatre Conventions de Genève relatives au droit du conflit armé. Il n’est pas partie au Statut de la Cour pénale internationale, ni à la Convention sur les disparitions forcées.

« Seigneur, nous voulons prier pour les bourreaux, mais tout seuls nous n'y arrivons pas ». Prière de l’ACAT France

Un climat délétère
La RDC se prépare à des élections générales prévues le 28 novembre 2011. La campagne électorale a pris une mauvaise tournure après le dépôt de candidature d’Etienne Tshisekedi, candidat de l’Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS- opposition). La nuit du 6 septembre 2011 a vu le saccage d’une permanence du Parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie (PPRD- pro Kabila), du siège de l’UDPS et d’une chaîne de télévision proche de l’opposition, Radio Lisanga Télévision (RLTV). Ces troubles ont fait un mort. Pouvoir et opposition se renvoient la responsabilité de ce regain de violence.
Depuis la diffusion des images du deuxième congrès du PPRD en août 2011, montrant un stade vide, les leaders des ONG Nouvelle société civile congolaise (NSCC), qui éveille les électeurs à l’importance d’élections transparentes, et Journalistes en danger (JED) font l’objet de menaces de mort et de harcèlements incessants.
Le 6 septembre 2011, RLTV, soutien de l’UPDS, a été incendiée par aspersion d’essence en présence de membres de la ligue des jeunes du PPRD. La demande de sécurisation du siège de la chaîne de la directrice Mamie Mareza, après les déclarations vindicatives de cadres du PPRD, avait simplement été ignorée.
La rédactrice en chef de la RTVS1, a, quant à elle, porté plainte contre M. Kisombe, député à l'Assemblée nationale. Lors d’un entretien (3/08) autour d’une lettre ouverte de l’opposition demandant à M. Kabila d'assurer la transparence des élections, le politicien lui a lancé une salve d’injures. Peu après, la journaliste a reçu des appels anonymes menaçants afin qu’elle déclare l'enregistrement de leur échange truqué !

Traitements cruel, inhumains et dégradants
Le 9 août 2011, vers 2h du matin, dans la commune de Limete (Kinshasa), la Police nationale (PNC), ainsi que des éléments de l’Agence nationale de renseignements (ANR) et des Forces armées de la RDC (FARDC), ont convergé sur les quartiers de Funa et Ofitra à bord de pick-up, appréhendant 29 personnes, la plupart des commerçants Bangalas originaires de la province de l’Équateur, fief politique de M. Bemba, chef du Mouvement de libération du Congo, ex-challenger du M. Kabila aux élections de 2006 . Aujourd’hui, MM. Bongamba Mayaba, Munzaba Mwanankolo, Espérant, Guélord, Ddjogo ainsi qu’une 6ème personne, sont détenus au secret dans les cellules de la 11ème région militaire des FARDC -camp de Kokolo-, réputées pour leur insalubrité et l’insuffisance des rations alimentaires. Tous ont été brutalisés et piétinés. Quant à MM. Balume, Kunyima Mukana et Muhindo Bauma, agents de la Société Krall Metal Congo, ils se trouvent emprisonnés incommunicado à l’ANR de Goma, elle aussi fameuse pour ses procédés inhumains.

Depuis plus de 10 ans, impunité du crime
Dans l’Est du pays , la faiblesse de l'État autorise le monopole des activités minières et du commerce des armes par les groupes armés. Pour asservir la population locale, taxée de traîtrise, pour sa collaboration avec les forces gouvernementales, des agressions y sont menées de manière systématique. Chaque jour en RDC, plus de 1100 femmes sont victimes de viol. De nombreux militaires revenus à la vie civile continuent de commettre des viols dans leur entourage. Anciens rebelles et membres de groupes armés, intégrés à l’armée régulière, désormais chargés de la protection des villages, poursuivent leurs exactions.
C’est ainsi que les victimes de Walikale , profondément traumatisées et n’ayant toujours pas reçu l’assistance médicale nécessaire, subissent l’incapacité du gouvernement congolais à les protéger. L’enquête judiciaire de l’Auditorat militaire de la cour militaire opérationnelle du Nord-Kivu a été suspendue, au motif de la protection des victimes et des témoins: certains, ayant coopéré avec les autorités judiciaires militaires au cours des enquêtes, ont subi des représailles et seule une personne a été inculpée pour ces viols !
Bien qu’un avant-projet de loi soit en cours de discussion pour la création d’un tribunal spécial chargé de juger les auteurs de violations graves du droit international relatif aux droits de l’homme, l’incapacité de la RDC à traduire en justice les membres de sa propre armée et des groupes armés pour ces délits, entretient une culture de l’impunité et autorise la perpétuation de ces crimes contre les civils.

Le 9 juin 2011, après sa rétrogradation, le colonel Kifaru Niragiye -une centaine de viols et pillages à son actif-,
a quitté sa base militaire du Sud-Kivu, avec 150 soldats, pour aller perpétrer de nouveaux crimes en d’autres lieux. En février 2011, son adjoint et huit de ses hommes ont été déclarés coupables de «crimes contre l’humanité» par un tribunal militaire.

La RDC est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

La suggestion de lettre est téléchargeable ici. Vous pouvez l’imprimer 2 fois. Exemplaire pour l'ambassade : affranchir à 0,61€. Pour la RDC : 1,20 €.

Suite aux élections, une répression s’est abattue sur les partisans du MLC, visant particulièrement les ressortissants de la province de l’Équateur.

Étude Publiée en mai 2011 aux États-Unis in le journal américain de la santé publique. 400 000 femmes et jeunes filles ont été violées entre 2006-07t

Bureau conjoint des Nations unies aux droits de l'homme (BCNUDH).

Entre les 30 juillet et 2 août 2010, plus de 387 personnes ont été violées dans 13 villages situés sur l'axe routier Kibua-Mpofi, dans le territoire de Walikale, au Nord-Kivu, par des éléments armés d’une coalition de groupes armés.

« En moi tout est sombre
Mais en toi, Père,
Est la lumière » (Pasteur Dietrich Bonhoeffer)

Source : Amnesty/ HRW
Intervenir avant le 30/10/2011

Un éminent journaliste, M. Nega Eskinder et quatre hauts responsables au sein du parti de l'Unité pour la démocratie et la justice, Andualem Arage, Nathanial Mekonnen et Asaminew Berhanu, et Zemene Molla, secrétaire général du Parti démocratique national éthiopiens sont en détention à Maikelawi, le centre d'enquêtes criminelles et de médecine légale de la police fédérale à Addis-Abeba, tristement célèbre pour l'usage fréquent de la torture sur les détenus attendant leur procès. Accusés d'activités à caractère terroriste et d’accointance avec le mouvement interdit Ginbot 7, tous cinq ont dénigré le gouvernement, se prononçant pour des réformes. MM Nega, Arage, ainsi que Debebe Eshetu, acteur célèbre arrêté le 8 septembre, avaient été jugés pour trahison entre 2005 et 2007 (avec 129 autres politiciens de l'opposition, journalistes et militants de la société civile), après les protestations ayant fait suite aux élections de 2005 . Tous vivaient sous haute surveillance après leur libération à la faveur d'une grâce présidentielle, fin 2007.
Enseignant à l'université et président adjoint du Mouvement démocratique fédéraliste oromo, Bekele Gerba, et Olbana Lelisa, du Congrès du peuple oromo, ont commis la faute d’accorder un entretien à Amnesty International. Conséquence : au début du mois, ils ont été inculpés, en compagnie de plusieurs journalistes (au total 29 personnes) en vertu de la législation antiterroriste. Argaw Ashine, lui, a dû s’exiler, après avoir été cité par Wikileaks.

Instrumentalisation des rivalités ethniques
En mars cette année, au moins 89 membres des deux partis politiques oromo ont été arrêtés, la plupart d'anciens députés. L’Oromia représente la région d’Éthiopie la plus vaste et la plus peuplée, gouvernée par l’Organisation démocratique du peuple Oromo (OPDO), subdivision de Front démocratique révolutionnaires du peuple éthiopien (FDRPE) au pouvoir. Le gouvernement se sert d’accusations de soutien au Front de libération Oromo, groupe armé menant depuis une décennie des opérations sporadiques, comme d’un prétexte pour éradiquer toute contestation chez ce peuple. De façon générale, M. Zenawi instrumentalise le fédéralisme ethnique et notamment les rivalités du peuple Oromo et de l’Ogaden, région du Front de Libération de l’Ogaden, mouvement sécessionniste d’envergure. Depuis sa prise de pouvoir en 1995, le gouvernement de M. Meles a en effet instauré une politique de fédéralisme ethnique, déléguant une partie des pouvoirs à 10 régions administratives semi-autonomes.

Dérives autoritaires
Après des élections législatives remportées avec 99 % des suffrages, M. Zenawi règne sur le pays d’une main de fer, véritable rempart tant face à l’Érythrée de M. Afewerki, qu’aux rebelles du Front national de libération de l’Ogaden et du Front de libération Oromo. Limitrophe de la Somalie et du Soudan, livrés au chaos et turbulences islamistes, la vague d’attentats terroristes dans la Corne de l’Afrique et aux USA vont d’abord garantir au ministre la faveur de l’Occident. Pourtant, la répression des manifestations suite au scrutin contesté (percée de la coalition pour l’Unité et la démocratie avec 109 sièges sur 547) de mai 2005, où les universitaires, via l’Association des enseignants éthiopiens (ETA), ont pris une grande part, a terni ce prestige. Quelque 200 personnes ont perdu la vie sous le feu des soldats dont l’ordre était de tirer pour tuer. Les principaux dirigeants de l’opposition ont été condamnés à la réclusion à perpétuité pour « complot contre la Constitution » et « incitation à une rébellion armée », avant d’être graciés en 2007. Le soutien américain est demeuré malgré tout sans failles, Mélès Zenawi s’appuyant sur une croissance économique remarquable : entre 11,2 % en 2008 et 8 % en 2010.

Arrestations et maintien en détention d'opposants et de représentants des médias, devenus systématiques, sont autant d’avertissements conduisant à renoncer au droit à la liberté d'expression, étouffant toute contestation. La centaine d’opposants, dont cinq journalistes, arrêtés en Éthiopie depuis mars, sont tous accusés d'infractions liées au terrorisme. Une loi de 2009 bâillonne par ailleurs les ONG, qui ne sont autorisées à se consacrer aux droits humains et à la résolution des conflits que si moins de 10 % de leur financement provient de l’étranger.

Septembre 2011
APPEL URGENT Liban 2011/ 81
« Au rocher trop haut pour moi, conduis-moi
Car tu es pour moi un abri, une tour forte devant l'ennemi»
Psaume 61, prière d'un exilé
Régime politique : République
Chef de l’État : Michel Sleimane
Capitale : Beyrouth
Pratique de la torture : Oui
Peine de mort : Maintenue
Cause d' exécutions -par pendaison- : homicide prémédité, tentative d’homicide, collaboration avec Israël, terrorisme et actes
d'insurrection et de guerre civile.
Dernière exécution : 2004
Superficie : 10 452 km²
Population : 3,6 millions
Source : ACAT France
Intervenir avant le 28/09/2011

Le 6 juillet 2011, les représentants du Centre libanais pour les droits humains (CLDH) ont été interrogés par le juge d’instruction du tribunal de Baabda, suite à une plainte déposée par le parti politique Amal, dirigé par Nabih Berri, porte-parole du parlement libanais. Le parti reproche au CLDH d’avoir, dans son rapport intitulé « Détention arbitraire et torture : l’amère réalité duLiban » (février 2011), accusé le Amal de se livrer à des arrestations et à des actes de torture. Le principal chef d’accusation serait « l'incitation aux dissensions
confessionnelles ».
Le 25 juillet dernier, Saadeddine Shatila, membre de l’ONG internationale Alkarama, a été convoqué au siège des services de renseignements de l'armée libanaise et libéré seulement après sept heures d'interrogatoire ininterrompu sur son travail de documentation des cas de tortures. Le juge d'instruction de l'armée l’a accusé d'avoir « publié des informations de nature à nuire à la réputation de l'armée». Le harcèlement judiciaire auquel se livrent les justices civile et militaire libanaises est contraire aux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. Les pressions exercées sur les ONG libanaises constituent de dangereuses menaces pour la liberté d’action de ces organisations.

En 1989, les accords de Taëf ont mis fin à la guerre civile libanaise, débutée en 1975 opposant différentes milices libanaises et palestiniennes ainsi que les forces armées israéliennes et syriennes, causant la mort de près de 144 000 personnes, la disparition de milliers d’autres. Aujourd'hui, les tensions subsistent entre les factions politiques rivales qui continuent à se livrer à des exactions.
En mai 2008, de violents affrontements ont éclaté entre le Parti social nationaliste syrien (PSNS) et les mouvements politiques chiites Hezbollah et Amal, d’une part, et les sunnites partisans du Courant dufutur de Saad Hariri et les Druzes de Walid Joumblatt, d’autre part, faisant 65 victimes.
L'accord de sortie de crise signé le 21 mai 2008 à Doha entre majorité et opposition a repoussé le spectre d’une guerre civile mais les tensions demeurent. L’ostracisme frappant les quelque 400 000 réfugiés palestiniens, la plupart dans les douze camps de réfugiés du Liban, favorise l’émergence de mouvements extrémistes tels que le Fatah al-Islam, accusé d’avoir commis plusieurs attentats contre l’armée libanaise. D’un autre côté, les forces de sécurité libanaises sont occupées à pourchasser les espions présumés d’Israël. Depuis 2009, elles ont ainsi arrêté plus de 150 personnes qui risquent d’être condamnées à mort.
L’État et la société libanaise restent en proie à une forte instabilité, aggravée, en janvier 2011, par la présentation par le procureur du Tribunal spécial des Nations unies pour le Liban (TSL) de l’acte d’accusation concernant les assassins présumés du Premier ministre Rafic Hariri (février 2005). Fermement opposé au TSL depuis sa création, le Hezbollah, suspecté d’être à l’origine de l’attentat, a démissionné
du gouvernement d’union nationale. Le nouveau gouvernement, constitué autour du Premier ministre centriste Najib Mikati, fait la part belle au Hezbollah et à ses alliés pro-syriens, au détriment de l’Alliance du 14 mars de Saad Hariri créée en mars 2005, lors de la Révolution du Cèdre qui a suivi l’assassinat de son père. Aujourd’hui le Hezbollah est fragilisé par la sanglante répression à laquelle se livre la Syrie, mettant une nouvelle fois mis en péril l’équilibre politique du Liban et faisant resurgir le spectre de la guerre civile.

Les personnes arrêtées dans le cadre de la lutte antiterroriste sont susceptibles d’être victimes de torture:
personnes accusées d’avoir fomenté l’assassinat du chef du Hezbollah Sayyed Hassan Nasrallah (2006); militants islamistes de Tripoli, inculpés de tentative de constitution de groupe armé (printemps2007); Syriens suspectés d’activités terroristes; sympathisants présumés du Fatah el Islam, mouvement radical sunnite; personnes soupçonnées de «collaboration» avec Israël.
Les personnes suspectées de crimes de droit commun (consommateurs, trafiquants de drogue) peuvent aussi être soumises à des mauvais traitements. Les services qui recourent le plus à la torture, méthode d'investigation à part entière aujourd’hui, sont le bureau chargé de la lutte contre les drogues, les forces desécurité intérieure (FSI), dépendant du ministère de l’Intérieur, et surtout les agents des services de
renseignements du FSI et les services de renseignements militaires, mais aussi les agents du Hezbollah, soutenus par le ministère de la Défense et les membres du Amal.

Le Liban a ratifié la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La suggestion de lettre est téléchargeable ici. Vous pouvez l’imprimer 2 fois L'exemplaire pour l'ambassade est à affranchir à 0, 61€. L'exemplaire pour le Liban est à affranchir à 1,20 €.

« Au rocher trop haut pour moi, conduis-moi
Car tu es pour moi un abri, une tour forte devant l'ennemi»
Psaume 61, prière d'un exilé

Source : ACAT France / OMCT Intervenir avant le 28/09/2011
Exposé du cas
Madame Harkali Pun, une habitante de Motipur (région de Bardiya) de 49 ans, a été remise à le plolice de Jamunaha, près de la frontière indienne, le 12 juillet dernier. Soupçonnée de se livrer à la traite des êtres humains, elle y a été longuement et sauvagement torturée, endurant coups et sévices sur tout le corps. Gardée à l'isolement, les visites des membres de sa famille et de son avocat lui ont été interdites. Mais surtout,, elle n'a pas obtenu de recevoir le traitement médical qu’exigeaient, entre autres, sa main fracturée, et trois doigts tordus,
Le 28 juillet 2011, des activistes des droits de l'homme ont enfin pu interroger le commissaire de Police, M.Amatya, sur les actes de torture, ainsi que le refus de prodiguer des soins à Madame Pun. Finalement opérée le 31 juillet 2011, celle-ci a été transférée à la prison du district le 7 Août 2011, où elle reste détenue dans l'attente de son jugement. A ce jour, aucune enquête concernant des actes de torture n'a été diligentée .

Un pays instable
En novembre 2006, le gouvernement et le Parti communiste népalais maoïste ont signé un accord de paix global mettant fin à une guerre civile qui a fait près de 13 000 morts en une décennie. Après l’abolition de la monarchie et la proclamation de la République démocratique fédérale en mai 2008, les maoïstes sont devenus la première force du pays. Le gouvernement est tombé quelques mois plus tard. Le Népal est alors entré dans une grave crise politique menaçant le processus de paix. Plusieurs gouvernements se sont succédé bloquant toute avancée politique. Après une impasse de plusieurs mois, un nouveau premier ministre a été élu par l’assemblée en février 2011.
Plusieurs zones du pays sont soumises à la loi de groupes armés et ethniques, en particulier dans les plaines du sud et les collines de l’est. Ces groupes sont responsables de meurtres et d’extorsions.
Aucune avancée n’a été menée pour rechercher la vérité et la justice pour les exactions perpétrées pendant le conflit. Aucun membre des forces de l’ordre ou des forces maoïstes n’a été poursuivi et condamné pour les crimes commis à l’époque.

Recours à la torture
L’utilisation de la torture est répandue au Népal, en particulier lors d’arrestations, d’interrogatoires ou de placements en détention. Les femmes, les enfants et les personnes issues de basses castes sont particulièrement vulnérables. La législation népalaise n’incrimine pas les actes de torture, le système juridique ne prévoyant aucun mécanisme effectif de réparation pour les victimes de torture. Celles-ci ne peuvent porter plainte que sur le fondement du crime d’«agression physique» prévu par le code civil et puni par une amende ou une peine très faible. Il n’existe aucune disposition spécifique pour les « agressions » ou les mauvais traitements commis sur une personne en détention. La loi ne reconnaît que les plaintes de victimes qui ont été déposées dans un délai de 35 jours après l’acte allégué ou après la sortie de détention. La procédure judiciaire au Népal fait reposer une charge de la preuve excessive sur la partie civile (victime), souvent incapable d’apporter les éléments demandés.
Les enfants ne sont pas épargnés...
La législation relative aux mineurs interdit de retenir un enfant pour interrogatoire dans un poste de police sans la présence de ses parents et tout acte de torture à son encontre. Cependant, une étude d’une ONG népalaise a montré en 2010 que les mineurs couraient plus de risques d’être torturés qu’un adulte. 22,3 % des enfants interrogés entre avril 2009 et mars 2010 par l’ONG ont déclaré avoir été torturés lors d’une arrestation ou d’une détention. Aucun tortionnaire n’a été condamné pour de tels sévices.

Disparitions forcées
Pendant la décennie de guerre civile (1996-2006), opposant les rebelles maoïstes au gouvernement népalais, 1619 disparitions forcées ont été comptabilisées. Les organisations de défense des droits de l’homme pensent que les chiffres réels sont bien supérieurs. Une impunité totale règne pour les responsables de ces disparitions.

Textes internationaux
Le Népal a ratifié la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants, la Convention relative aux droits de l’enfant et les deux Pactes internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi qu’aux droits civils et politiques.

Source : ACAT-FRANCE Intervenir avant le 30/09
UNE ARME DE DISSUASION POUR ÉVITER QUE LES CONGOLAIS NE REVIENNENT
Depuis décembre 2003, plusieurs milliers de Congolaises ont fait l’objet de violences sexuelles de la part des forces de sécurité angolaises lors d’opérations d’expulsion des Congolais vivant en situation irrégulière en Angola.« Du 1er au 19 avril 2011, au moins cent femmes ont été violées lors de l’expulsion d’Angola de 5 400 Congolais en situation irrégulière » selon le Père Mulumba, directeur diocésain de l’association Caritas/Luebo, dans la province du Kasaï occidental, située au centre de la RDC. Caritas fait état de 100 femmes violées en avril 2011; de 182 viols dans sept villages en janvier 2011; de 339 cas de viols entre septembre et novembre 2010. Enfin, 1357 cas de viols répertoriés par une mission d’évaluation des Nations unies pour un seul village au cours d’une période de huit mois en 2010… Vu l’ampleur des violences sexuelles et leur continuité dans le temps, il semble que les autorités angolaises utilisent le viol comme une arme visant à dissuader les Congolais de revenir en Angola. Selon le droit international, ces violences sexuelles pourraient être définies comme des « crimes contre l’humanité » et pourraient éventuellement faire l’objet de procédures judiciaires au niveau international. Depuis fin 2003, les expulsions de ressortissants congolais, en situation irrégulière, vers la RDC sont fréquentes et s’opèrent de manière concertée au niveau gouvernemental. Ces vagues d’expulsions, encadrées par les forces de sécurité angolaises, s’accompagnent d’atteintes graves aux droits de l’homme: détentions arbitraires, tortures, violences sexuelles, pillages, exécutions extrajudiciaires, séparations forcées de familles, marches forcées, passages à tabac et fouilles à corps dégradantes. Les femmes sont particulièrement ciblées.

Jusqu’à ce jour, ni les autorités angolaises ni les diverses instances internationales saisies (rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants des Nations unies, délégation de l’Union européenne en Angola, groupe d’amitié France – Angola de l’Assemblée nationale) n’ont souhaité nous répondre sur ces allégations d’atteintes aux droits de l'homme. Seule la représentante spéciale des Nations unies, Madame Margot Wallström, a appelé publiquement les gouvernements angolais et congolais à enquêter sur ces allégations de viols. Ces appels, émis à l’automne2010, n’ont fait l’objet d’aucun suivi de la part d’autres instances. Chaque mois, des informations font état de nouvelles violences à l’endroit de Congolais expulsés d’Angola vers les provinces congolaises de Bandundu, Bas Congo, Kasaï occidental et Katanga. Confortées par le silence de la communauté internationale, les autorités angolaises n’ont ouvert aucune enquête sérieuse. Aucune instruction précise n’a été donnée aux autorités militaires afin de mettre un terme aux exactions qui accompagnent les expulsions forcées et de garantir la protection des personnes en situation irrégulière. L’impunité est totale. Les autorités congolaises n’apportent également aucune protection à leurs ressortissants.

les Angolais sont aussi concernés
Amnesty mentionne à son tour les quelque 750 familles de Lubango, au sud du pays, qui ont ainsi appris qu'elles disposaient de 30 jours pour partir (avec la possibilité de reconstruire une quinzaine de kilomètres plus loin), sans qu'aucune indemnisation ou autre forme d’aide ne leur ait été néanmoins proposée. Aux termes du droit international, notamment du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, auxquels il est partie, l’Angola est tenue de ne procéder à aucune expulsion forcée et de protéger la population contre ce type d’atteinte.