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ACAT Belgique francophone
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La Belgique manque une occasion de ratifier le Protocole contre la Torture !

A l’occasion que l’examen par la Commission justice du parlement examinera le projet de Loi Pot-Pourri IV Le 29 novembre, l’ACAT s’associe à plusieurs autres organisations de la société civile pour dénoncer l’absence d’attention à la torture dans les discussions pour réformer le système judiciaire de notre pays.

Le 29 novembre, la Commission justice du parlement examinait le projet de Loi Pot-Pourri IV proposé par le gouvernement pour réformer le système judiciaire de notre pays. Cette réforme aurait pu être l’occasion de mettre sur pied le Mécanisme National de Prévention de la Torture (MNP), demandé à la Belgique par les Nations-Unies depuis 11 ans. Pourtant, aucune mention n’est faite de ce MNP dans le texte et aucun organe conforme aux exigences internationales n’y est créé ou désigné comme tel.

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