IMPRIMER
ACAT Belgique francophone
http://www.acat-belgique-francophone.be/
La peine de mort et le droit international

L’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme stipule que « tout individu à droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de la personne ».

Cette rédaction est le fruit d’un compromis entre les représentants des États qui souhaitaient que l’on affirme que la peine de mort viole le droit à la vie et ceux qui voulaient en dire qu’elle ne constitue qu’une limitation au droit à la vie.

Le résultat fut que toute référence explicite à la peine de mort disparut du texte définitif de la DUDH.

Il existe quatre textes internationaux concernant l’abolition de la peine de mort. Les États signataires s’engagent à ne pas avoir recours à la peine capitale :

Ces deux protocoles prévoient l’abolition totale de la peine capitale, mais laissent aux États qui le souhaitent la possibilité d’y avoir exceptionnellement recours en temps de guerre.

L’objet de ce protocole est l’abolition de la peine de mort en temps de paix.

Ce Protocole prévoit l’abolition totale de la peine de mort en toutes circonstances.

De plus, la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’ONU en 1989, énonce : « Les États parties veillent à ce que nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans. » (Article 37, § a).

Retrouver les références de ces textes fondamentaux.

[Source ACAT-France]